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63 mots ajoutés100 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les retenues rétroactives Suppression : visées à l'article R. 7 sont calculées à raison Suppression : desAjout : duSuppression : émolumentsAjout : traitementSuppression : visésAjout : ouSuppression : auAjout : deSuppression : quatrièmeAjout : laSuppression : ouAjout : soldeAjout : mentionnés
au
Suppression : cinquième
Ajout : quatrième
alinéa
Suppression : dudit
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
R. 7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites.
Suppression : La pension ou la rente
Ajout : Les
Suppression : viagère
Ajout : sommes
Suppression : acquise
Ajout : acquittées
du chef
Suppression : de ces contributions tant au profit
des
Suppression : agents qu'à celui
Ajout : périodes
de
Suppression : leurs conjoints et non annulée ou
Ajout : services
Suppression : rachetée
Ajout : validés
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : déduite
Ajout : titre
du
Suppression : montant de la pension. Les sommes
Ajout : régime
Suppression : acquittées
Ajout : général
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : chef
Ajout : l'assurance
Suppression : des
Ajout : vieillesse
Suppression : périodes
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : annulées
Suppression : services
Ajout : et
Suppression : validés
Ajout : versées
au
Suppression : titre
Ajout : Trésor
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'assurance
Ajout : cette
Suppression : vieillesse
Ajout : opération
Suppression : prévue
Ajout : est
Ajout : effectuée
par la
Suppression : législation sur
Ajout : caisse
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : retraites
Ajout : régime
Suppression : ouvrières
Ajout : général
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : paysannes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : sécurité
Suppression : les
Ajout : sociale
Suppression : assurances
Ajout : chargée
Suppression : sociales
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : annulées
Ajout : gestion
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : versées
Ajout : risque
Suppression : au
Ajout : vieillesse
Suppression : Trésor
Ajout : dont
Suppression : ;
Ajout : l'intéressé
Suppression : cette
Ajout : relevait
Suppression : opération
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : dernier
Suppression : effectuée
Ajout : lieu
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : direction régionale
Ajout : date
de la
Suppression : sécurité
Ajout : demande
Suppression : sociale
Ajout : d'annulation
. Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par
Suppression : les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : décret
n°
Suppression : 59-1569
Ajout : 70-1277
du
Suppression : 31
Ajout : 23
décembre
Suppression : 1959
Ajout : 1970
, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés.