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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1964
Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1964
Cartographie jurisprudentielle
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