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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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