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Suppression : Le dossier constitué par l'administrationAjout : Sont Suppression : dontAjout : portées Suppression : relevaitAjout : au Suppression : leAjout : compte Suppression : fonctionnaireAjout : individuel Suppression : ouAjout : de Suppression : leAjout : retraite Suppression : militaireAjout : mentionné Suppression : comprendAjout : à Suppression : :Ajout : l'article Suppression : IAjout : R. Suppression : - Un état des servicesAjout : 65 Suppression : dûmentAjout : les Suppression : certifié,Ajout : informations Suppression : énonçantAjout : suivantes : 1° Suppression : Les nom et prénoms du fonctionnaireAjout : Le Suppression : ouAjout : numéro Suppression : duAjout : d'inscription Suppression : militaire,Ajout : au Suppression : saAjout : répertoire Suppression : qualitéAjout : national Suppression : ouAjout : d'identification Suppression : sonAjout : des Suppression : grade,Ajout : personnes Suppression : laAjout : physiques Suppression : dateAjout : (NIR) et Suppression : leAjout : les Suppression : lieuAjout : nom de Suppression : sa naissanceSuppression : ; 2° Les dates de nomination à unAjout : , Suppression : emploiAjout : nom Suppression : permanentAjout : d'usage et Suppression : d'entrée en fonctions ou d'installation ; 3° Les dates d'effet de sa radiation des cadres etAjout : prénoms de Suppression : son admission à laAjout : l'intéressé, Suppression : retraiteAjout : le Suppression : etAjout : sexe, la date Suppression : de signature de la décision ; 4° Les emplois, grades et Suppression : classes successivement détenus ainsi que les échelons détenus au cours desAjout : le Suppression : dixAjout : lieu Suppression : dernièresAjout : de Suppression : annéesAjout : naissance, le Suppression : détail des positions valables ou non pour la retraite successivement occupéesAjout : territoire Suppression : ;Ajout : de Suppression : 5°Ajout : naissance Suppression : LesAjout : en Suppression : périodesAjout : cas de Suppression : serviceAjout : naissance Suppression : nationalAjout : à Ajout : l'étranger ; Suppression : 6Ajout : 2° Suppression : L'indiceAjout : L'adresse du Suppression : ou des traitements ou soldes dont le fonctionnaire ou Suppression : leAjout : du militaire Suppression : a bénéficié pendantAjout : et, Suppression : lesAjout : le Suppression : sixAjout : cas Suppression : derniersAjout : échéant, Suppression : moisAjout : celle de Suppression : sonAjout : ses Suppression : activitéAjout : ayants Ajout : cause ; Suppression : 7Ajout : 3° Suppression : En cas d'exercice de fonctionsAjout : La Suppression : àAjout : situation Suppression : tempsAjout : matrimoniale Suppression : partiel,Ajout : du Suppression : lesAjout : fonctionnaire Suppression : périodesAjout : ou Suppression : concernéesAjout : militaire et Suppression : les quotités utilisées. Pour les périodes effectuées à temps partiel àAjout : l'état Suppression : partirAjout : civil du Suppression : 1er janvier 2004, cellesAjout : conjoint Suppression : quiAjout : et, le cas échéant, Suppression : ont donné lieu àAjout : des Suppression : laAjout : ex-conjoints Suppression : retenueAjout : ainsi Suppression : pourAjout : que Suppression : pensionAjout : leur Suppression : prévueAjout : numéro Suppression : àAjout : d'inscription Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : répertoire Suppression : 11Ajout : national Suppression : bisAjout : d'identification Suppression : etAjout : des Suppression : permettantAjout : personnes Suppression : qu'ellesAjout : physiques Suppression : soientAjout : ; Suppression : décomptéesAjout : 4° Suppression : commeAjout : Les Suppression : desAjout : données Suppression : périodesAjout : relatives Suppression : deAjout : aux Suppression : travailAjout : enfants Suppression : àAjout : : Suppression : tempsAjout : état Suppression : pleinAjout : civil, Suppression : ainsiAjout : lien Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : filiation, Suppression : quotitésAjout : durées Suppression : utiliséesAjout : d'éducation ; Suppression : 8Ajout : 5° Suppression : En cas deAjout : Les Suppression : cessationAjout : données Suppression : progressiveAjout : relatives Suppression : d'activité,Ajout : au Suppression : laAjout : déroulement Suppression : périodeAjout : de Suppression : concernée,Ajout : carrière Suppression : laAjout : de Suppression : ouAjout : l'intéressé Suppression : lesAjout : : Suppression : quotitésAjout : dates de Suppression : temps deAjout : nomination, Suppression : travailAjout : emplois Suppression : utiliséesAjout : ou Suppression : etAjout : grades, Suppression : leAjout : échelons Suppression : casAjout : successivement Suppression : échéantAjout : détenus, Suppression : le décompteAjout : indices de Suppression : la cotisation sur la baseAjout : rémunération, Suppression : d'unAjout : catégories Suppression : tempsAjout : de Suppression : pleinAjout : services, Suppression : ;Ajout : positions Suppression : 9°Ajout : statutaires Suppression : EnAjout : occupées, Suppression : casAjout : quotités de Suppression : validationAjout : temps de Suppression : services auxiliairesAjout : travail, Suppression : les périodes Suppression : validées,Ajout : de Suppression : lesAjout : congés Suppression : modalitésAjout : lorsque Suppression : deAjout : ces Suppression : décompteAjout : derniers Suppression : desAjout : ont Suppression : sommesAjout : une Suppression : misesAjout : incidence Suppression : àAjout : sur la Suppression : chargeAjout : constitution du Suppression : fonctionnaireAjout : droit Suppression : ouAjout : à Suppression : duAjout : pension Suppression : militaire,Ajout : ou la Suppression : référence du titreAjout : liquidation Suppression : deAjout : ; Suppression : perceptionAjout : 6° Suppression : constatantAjout : Les Suppression : l'extinctionAjout : périodes Suppression : deAjout : rachetées Suppression : laAjout : au Suppression : detteAjout : titre Suppression : et,Ajout : des Suppression : leAjout : années Suppression : casAjout : d'études Suppression : échéant,Ajout : et les Suppression : sommesAjout : périodes Suppression : restantAjout : de Suppression : àAjout : services Suppression : laAjout : de Suppression : chargeAjout : non-titulaire Suppression : duAjout : validées Suppression : fonctionnaireAjout : ; Suppression : ouAjout : 7° Suppression : duAjout : Les Suppression : militaireAjout : données Ajout : relatives au Suppression : jourAjout : service Suppression : deAjout : national Suppression : laAjout : : Suppression : cessationAjout : périodes Suppression : définitiveAjout : et Suppression : d'activitéAjout : formes ; Suppression : 10Ajout : 8° Suppression : Le décompte des bonifications prévuesAjout : Pour Suppression : auAjout : les Suppression : bAjout : périodes Suppression : deAjout : effectuées Suppression : l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : temps Suppression : 12Ajout : partiel Suppression : etAjout : à Suppression : laAjout : partir Suppression : mentionAjout : du Suppression : desAjout : 1er Suppression : interruptionsAjout : janvier Suppression : d'activitéAjout : 2004, Suppression : mentionnéesAjout : celles Suppression : àAjout : qui, Suppression : l'articleAjout : le Suppression : R.Ajout : cas Suppression : 13Ajout : échéant, Suppression : lesAjout : ont Suppression : nom,Ajout : donné Suppression : prénomsAjout : lieu Suppression : etAjout : à Suppression : dateAjout : surcotisation Suppression : deAjout : en Suppression : naissanceAjout : application de Suppression : l'enfantAjout : l'article Suppression : ;Ajout : L. 11Suppression : ° Suppression : Le décompte des bonifications prévues au b bis Suppression : de l'articleAjout : ; Suppression : L.Ajout : 9° Suppression : 12,Ajout : Les Suppression : lesAjout : données Suppression : nom,Ajout : relatives Suppression : prénomsAjout : au Suppression : etAjout : départ Suppression : dateAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : naissanceAjout : retraite Suppression : deAjout : par Suppression : l'enfantAjout : anticipation ; Suppression : 12Ajout : 10° Suppression : Le décompte desAjout : Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R. 9Ajout : , les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités utilisées ; Suppression : 13Ajout : 11° Suppression : En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.Ajout : Les Suppression : 12Ajout : bonifications Suppression : bisAjout : indiciaires, les Suppression : nomAjout : bonifications, Suppression : prénomsAjout : bénéfices et Suppression : date de naissance de l'enfant ; 14° En cas de majorationAjout : majorations de Suppression : duréeAjout : durées d'assurance Suppression : prévue à l'article L. 12 ter,Ajout : et les Suppression : nom et prénomsAjout : majorations de Suppression : l'enfant,Ajout : pension Suppression : laAjout : acquises Suppression : dateAjout : au Ajout : cours de la Suppression : décision lui reconnaissant une invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire ou le militaire a élevé l'enfant à son domicileAjout : carrière ; Suppression : 15Ajout : 12° Suppression : La durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe,Ajout : Le Suppression : laAjout : cas Suppression : natureAjout : échéant, Suppression : la durée et le lieu des congés correspondant à ces services ; 16°Ajout : toutes Suppression : LaAjout : périodes Suppression : duréeAjout : pouvant Suppression : desAjout : être Suppression : servicesAjout : prises Suppression : ouvrantAjout : en Suppression : droitAjout : compte Suppression : àAjout : pour la Suppression : bonification du cinquièmeAjout : retraite Suppression : duAjout : en Suppression : tempsAjout : vertu de Suppression : service accordée à certains fonctionnaires ouAjout : textes Suppression : militairesAjout : particuliers ; Suppression : 17Ajout : 13° Le cas échéant, les Suppression : bonificationsAjout : durées Suppression : accordéesAjout : d'assurance Suppression : pourAjout : acquises Suppression : servicesAjout : auprès Suppression : aériensAjout : d'autres Suppression : ouAjout : régimes Suppression : sous-marinsAjout : d'assurance Ajout : vieillesse ; Suppression : 18Ajout : 14° Suppression : Pour les militaires, le décompte des bénéfices d'études préliminaires reconnusAjout : Les Suppression : ;Ajout : données Suppression : 19°Ajout : relatives Suppression : LeAjout : aux Suppression : décompteAjout : options de Suppression : laAjout : nature Suppression : bonificationAjout : à Suppression : prévueAjout : entraîner Suppression : auAjout : la Suppression : hAjout : liquidation de Suppression : l'article L. 12. II. - LeAjout : la Suppression : casAjout : pension Suppression : échéant,Ajout : sur un Suppression : état dûment certifié détaillant leAjout : traitement Suppression : nombreAjout : différent de Suppression : trimestresAjout : celui Suppression : prisAjout : afférent Suppression : enAjout : aux Suppression : compteAjout : grade, Suppression : le type de prise en compte de chacun de ces trimestres défini parAjout : classe Suppression : lesAjout : et Suppression : deuxième,Ajout : échelon Suppression : troisièmeAjout : mentionnés Suppression : etAjout : au Suppression : quatrièmeAjout : premier Suppression : alinéasAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 9 bis, ainsi que le décompte des cotisations dues et des cotisations effectivement versées par le fonctionnaire ouAjout : 15 Suppression : leAjout : ; Suppression : militaire.Ajout : 15° Suppression : III.Ajout : Les Suppression : -Ajout : données Suppression : LeAjout : relatives Suppression : casAjout : à Suppression : échéant,Ajout : la Suppression : unAjout : cessation Suppression : étatAjout : définitive Suppression : récapitulatifAjout : d'activité Suppression : desAjout : : Suppression : duréesAjout : date Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : obtenuesAjout : la Suppression : dansAjout : décision Suppression : lesAjout : et Suppression : autresAjout : date Suppression : régimesAjout : d'effet de Suppression : base obligatoires mentionnéesAjout : la Suppression : auxAjout : radiation Suppression : IAjout : des Suppression : etAjout : cadres, Suppression : IIAjout : date de Suppression : l'article L. 14 détaillant lesAjout : cessation Suppression : périodesAjout : des Suppression : concernéesAjout : services Suppression : etAjout : valables Suppression : lesAjout : pour Suppression : trimestresAjout : la Suppression : correspondants.Ajout : retraite Suppression : IV.Ajout : ; Suppression : -Ajout : 16° Le cas échéant, Suppression : un état dûment certifié conforme détaillant les Suppression : bénéfices deAjout : données Suppression : campagne.Ajout : relatives Suppression : V.Ajout : à Suppression : -Ajout : l'invalidité Suppression : PourAjout : ; Suppression : laAjout : 17° Suppression : justificationAjout : Le Suppression : deAjout : cas Suppression : l'invaliditéAjout : échéant, la Suppression : photocopie de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3Ajout : date du Suppression : code de l'action sociale et des familles et le procès-verbal de la commissionAjout : décès de Suppression : réforme accompagné des pièces justificatives médicales et administratives produites àAjout : l'intéressé Suppression : cetAjout : en Suppression : organismeAjout : activité. Les Suppression : services civils accomplis dans les cadres des administrations relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ouAjout : informations mentionnées aux Suppression : 3Ajout : 2°, Suppression : 5Ajout : 3°Suppression : etAjout : , Suppression : 6Ajout : 9°Suppression : deAjout : , Suppression : l'articleAjout : 13° Suppression : L.Ajout : et Suppression : 5Ajout : 15° sont Suppression : constatésAjout : portées Suppression : parAjout : au Suppression : unAjout : compte Suppression : étatAjout : individuel de Suppression : services distinct délivré parAjout : retraite Suppression : lesAjout : après Suppression : administrationsAjout : que Suppression : intéressées.Ajout : le Suppression : LesAjout : fonctionnaire Suppression : étatsAjout : ou Suppression : dûmentAjout : le Suppression : certifiésAjout : militaire Suppression : mentionnésAjout : a Suppression : auxAjout : demandé Suppression : paragraphesAjout : son Suppression : IAjout : admission à Suppression : VAjout : la Suppression : ci-dessusAjout : retraite Suppression : peuventAjout : ou Suppression : êtreAjout : après Suppression : transmisAjout : la Suppression : sousAjout : date Suppression : formeAjout : de Suppression : dématérialiséeAjout : son décès.