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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 décembre 2012
Version en vigueur du 1 décembre 2012 au 1 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états mentionnés à l'article D. 21-1. Le cas échéant, ces pièces peuvent être demandées après la concession de la pension.
Ajout : forme d'une déclaration annuelle par les administrations
,
Ajout : offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon
le
Suppression : service
Ajout : format
Ajout : d'échange commun fixé par arrêté conjoint
des
Suppression : pensions
Ajout : ministres
Ajout : chargés
du
Suppression : ministère
Ajout : budget
Suppression : chargé
Ajout : et
Ajout : de la fonction publique après avis
du
Suppression : budget
Ajout : comité
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : demander
Ajout : coordination
Suppression : communication
Ajout : stratégique
Ajout : en matière
de
Suppression : tout
Ajout : retraites
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : l'Etat.
Suppression : des
Ajout : Au
Suppression : pièces
Ajout : plus
Suppression : justificatives
Ajout : tard
Suppression : ayant
Ajout : deux
Suppression : permis
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : avant
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : radiation
Suppression : relevait
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : cadres
Ajout : du
fonctionnaire
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : magistrat
Suppression : le
Ajout : ou
militaire
Suppression : d'établir
Ajout : ou
Ajout : après son décès en activité,
les
Suppression : états
Ajout : administrations,
Ajout : offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires
mentionnés
Ajout : au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives
à
Ajout : la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à
l'article D. 21-1
Ajout :
.
Suppression : Le
Ajout : Pour
Suppression : cas
Ajout : assurer
Suppression : échéant
Ajout : sa mission de contrôle
,
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : pièces
Ajout : service
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : retraites
Suppression : demandées
Ajout : de
Ajout : l'Etat peut demander, y compris
après la concession de la pension
Ajout : , communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite
.
Ajout : Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.