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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LesSuppression : assurerAjout : informationsSuppression : saAjout : quiSuppression : missionAjout : doiventAjout : être portées au compte individuel de Suppression : contrôle,Ajout : retraiteSuppression : ouAjout : sontSuppression : encommuniquées
Ajout :
Suppression : cas
Ajout : au
Ajout : service des retraites
de
Suppression : difficulté
Ajout : l'Etat
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : plus
Suppression : liquidation
Ajout : tard
Ajout : le 31 janvier
de
Ajout : chaque année sous
la
Suppression : pension
Ajout : forme d'une déclaration annuelle par les administrations
,
Ajout : offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon
le
Suppression : service
Ajout : format
Ajout : d'échange commun fixé par arrêté conjoint
des
Suppression : pensions
Ajout : ministres
Ajout : chargés
du
Suppression : ministère
Ajout : budget
Suppression : chargé
Ajout : et
Ajout : de la fonction publique après avis
du
Suppression : budget
Ajout : comité
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : demander
Ajout : coordination
Suppression : communication
Ajout : stratégique
Ajout : en matière
de
Suppression : tout
Ajout : retraites
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : l'Etat.
Suppression : des
Ajout : Au
Suppression : pièces
Ajout : plus
Suppression : justificatives
Ajout : tard
Suppression : ayant
Ajout : deux
Suppression : permis
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : avant
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : radiation
Suppression : relevait
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : cadres
Ajout : du
fonctionnaire
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : magistrat
Suppression : le
Ajout : ou
militaire
Suppression : d'établir
Ajout : ou
Ajout : après son décès en activité,
les
Suppression : états
Ajout : administrations,
Ajout : offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires
mentionnés
Ajout : au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives
à
Ajout : la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à
l'article D. 21-1
Ajout :
.
Suppression : Le
Ajout : Pour
Suppression : cas
Ajout : assurer
Suppression : échéant
Ajout : sa mission de contrôle
,
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : pièces
Ajout : service
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : retraites
Suppression : demandées
Ajout : de
Ajout : l'Etat peut demander, y compris
après la concession de la pension
Ajout : , communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite
.
Ajout : Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.