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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 janvier 1979 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 (b), l'agent féminin doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la bonification et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte ; il produit, en outre : 1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation.
Nouvelle version :
Pour bénéficier de la bonification Suppression : pourAjout : prévue
Suppression : enfants
Ajout : au
Suppression : prévue
Ajout : b
Suppression : à
Ajout : de
l'article L. 12
Suppression : (b)
,
Suppression : l'agent
Ajout : le
Suppression : féminin
Ajout : fonctionnaire
Ajout : ou le militaire
doit
Suppression : souscrire
Ajout : fournir,
Suppression : une
Ajout : si
Suppression : déclaration
Ajout : ces
Suppression : par
Ajout : éléments
Suppression : laquelle
Ajout : ne
Suppression : il
Ajout : figurent
Suppression : désigne
Ajout : pas
Suppression : nominativement
Ajout : déjà
Ajout : sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif : 1° Une attestation comportant
les
Ajout : nom, prénoms et date de naissance du ou des
enfants
Suppression : au
Ajout : mentionnés
Suppression : titre
Ajout : au
Suppression : desquels
Ajout : II
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : sollicite
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : bonification
Ajout : 18
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : atteste
Ajout : que
les
Suppression : avoir
Ajout : enfants
Suppression : élevés
Ajout : légitimes,
Suppression : dans
Ajout : naturels
Ajout : ou adoptifs, indiquant
les
Suppression : conditions
Ajout : avoir
Suppression : fixées
Ajout : élevés
Suppression : par
Ajout : pendant
Suppression : ce
Ajout : neuf
Suppression : texte
Ajout : ans
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : il
Ajout : moins
Suppression : produit,
Ajout : avant
Suppression : en
Ajout : leur
Suppression : outre
Ajout : 21e
Suppression : :
Ajout : anniversaire
Suppression : 1
Ajout : ; 2
° Pour les enfants adoptifs, une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'autorité
Ajout : parentale, une photocopie du jugement
de
Suppression : puissance
Ajout : délégation.
Suppression : paternelle
Ajout : La
Ajout : femme fonctionnaire
ou
Ajout : militaire susceptible
de
Suppression : l'autorité
Ajout : bénéficier
Suppression : parentale
Ajout : de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit
,
Ajout : si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif,
une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
du
Suppression : jugement
Ajout : diplôme
Suppression : de
Ajout : nécessaire
Suppression : délégation
Ajout : pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée