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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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64 mots ajoutés135 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La veuve prétendant à pension fournit, indépendammentAjout : Le Suppression : desAjout : conjoint Suppression : piècesAjout : survivant Suppression : queAjout : ou Suppression : sonAjout : divorcé Suppression : mariAjout : prétendant Suppression : auraitAjout : à
Suppression : été
Ajout : une
Suppression : tenu
Ajout : pension
de
Suppression : produire
Ajout : réversion
Ajout : fournit
: 1° Une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
de
Suppression : l'acte
Ajout : son
Ajout : livret
de
Suppression : naissance
Ajout : famille
Suppression : de
Ajout : régulièrement
Suppression : son
Ajout : tenu
Suppression : mari
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : jour
Suppression : 2°
Ajout : ou,
Suppression : Un
Ajout : à
Ajout : défaut, un
extrait de son acte de naissance
Suppression : ; 3° Une copie
Ajout : et
de l'acte de
Suppression : décès de son mari
Ajout : mariage
;
Suppression : 4
Ajout : 2
° Un
Suppression : extrait de l'acte
Ajout : bulletin
de
Suppression : mariage ; 5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste
Ajout : décès
Suppression : si
Ajout : ou
une
Suppression : séparation
Ajout : copie
de
Suppression : corps a été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en jouissance
Ajout : l'acte
de
Suppression : ses droits civils et si, à sa connaissance, son
Ajout : décès
Suppression : mari
Ajout : du
Suppression : avait
Ajout : fonctionnaire
ou
Suppression : non contracté un précédent mariage et a
Ajout : du
Suppression : laissé
Ajout : militaire
ou
Suppression : non des enfants âgés de
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : titulaire
de
Suppression : vingt et un ans
Ajout : la
Suppression : issus
Ajout : pension,
Suppression : d'un
Ajout : si
Suppression : précédent
Ajout : la
Suppression : mariage
Ajout : mention
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : naturels
Ajout : décès
Suppression : reconnus
Ajout : ne
Suppression : ;
Ajout : figure
Suppression : 6°
Ajout : pas
Suppression : Dans
Ajout : sur
le
Suppression : cas où il y aurait eu divorce ou séparation
Ajout : livret
de
Suppression : corps, la femme
Ajout : famille
Suppression : divorcée
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : Une
Suppression : veuve
Ajout : copie
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : produire
Ajout : l'acte
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : extrait
Ajout : naissance
du
Suppression : jugement
Ajout : défunt
.