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Le représentant légal des orphelins prétendant à pension Suppression : du chef des services de Suppression : leur pèreAjout : réversion fournitSuppression : , Suppression : indépendamment des pièces que leur auteur aurait été tenu de produire : 1° Suppression : Une copie de l'acte de naissance de leur père ; 2° Un Suppression : extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugementAjout : bulletin de Suppression : légitimation adoptiveAjout : décès ou Suppression : du jugement d'adoption plénière ; 3° UneAjout : une copie de l'acte de décès Suppression : du père ; 4° Un extrait de Suppression : l'acte de mariage des père et mère ; 5° Une copie de l'acteAjout : leur Suppression : deAjout : parent Suppression : décèsAjout : décédé, Suppression : deAjout : si la Suppression : mère ou les pièces établissant qu'elle est inhabile à obtenir une pension ou déchue de sesAjout : mention Suppression : droitsAjout : du Suppression : lorsqueAjout : décès Suppression : laAjout : ne Suppression : pensionAjout : figure Suppression : estAjout : pas Suppression : demandéeAjout : sur Suppression : enAjout : le Suppression : applicationAjout : livret de Suppression : l'article L. 40 (2e alinéa)Ajout : famille ; Suppression : 6Ajout : 2° Une Suppression : déclaration parAjout : photocopie Suppression : laquelleAjout : du Suppression : leAjout : livret Suppression : représentantAjout : de Suppression : légalAjout : famille Suppression : attesteAjout : régulièrement Suppression : si,Ajout : tenu à Suppression : sa connaissance, le fonctionnaire ou le militaire avaitAjout : jour ouSuppression : non contracté un mariage antérieurAjout : , à Suppression : celui dont sont issus les orphelins qu'il représente et s'il a laissé ou non d'autres enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ; 7° ; 8° Le cas échéantAjout : défaut, Suppression : une expédition ou un extrait de l'acte de Suppression : tutelle. Lorsque les orphelins prétendent à pension du chef des servicesAjout : naissance de Suppression : leur mère, les pièces à produire sont, outre celles que l'auteur aurait été tenuAjout : chacun Suppression : deAjout : des Suppression : fournirAjout : enfants Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 3° Suppression : UnAjout : Une Suppression : extraitAjout : copie de l'acte de naissance de Suppression : chacunAjout : leur Suppression : desAjout : parent Suppression : enfantsAjout : décédé Suppression : et,Ajout : ; Suppression : s'ilAjout : 4° Ajout : S'il s'agit d'enfants adoptifs, une Suppression : copieAjout : photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; Suppression : 2° Une copie de l'acte de décès de la mère ; 3Ajout : 5° Un Suppression : extrait de l'acteAjout : bulletin de Suppression : mariage des père et mère ; 4° Le casAjout : décès Suppression : échéant,Ajout : ou une copie de l'acte de décès Suppression : du père ; 5° Une déclaration par laquelle le représentant légal indiqueAjout : de Suppression : si,Ajout : leur Suppression : àAjout : second Suppression : saAjout : parent Suppression : connaissance,Ajout : lorsque la Suppression : mère avait ou non contracté un mariage antérieur à celui dont sont issus les orphelins et si elle a laisséAjout : pension Suppression : ouAjout : est Suppression : nonAjout : demandée Suppression : d'autresAjout : en Suppression : enfantsAjout : application Suppression : âgésAjout : du Suppression : deAjout : 2e Suppression : moinsAjout : alinéa de Suppression : vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels dont la filiation estAjout : l'article Suppression : légalementAjout : L. Suppression : établieAjout : 40 ; 6° Suppression : ; 7° Le cas échéant, une Suppression : expéditionAjout : photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle. En outre, lorsque la pension est demandée au titre Ajout : des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40Suppression : (3e ou 4e alinéa), est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son Suppression : auteurAjout : parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.