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Ajout · Suppression
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension Suppression : du chef des services de Suppression : leur pèreAjout : réversion fournitSuppression : ,Suppression : indépendamment des pièces que leur auteur aurait été tenu de produire : 1° Suppression : Une copie de l'acte de naissance de leur père ; 2° Un Suppression : extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugementAjout : bulletin de Suppression : légitimation adoptiveAjout : décès ou Suppression : du jugement d'adoption plénière ; 3° Une
Ajout : une
copie de l'acte de décès
Suppression : du père ; 4° Un extrait
de
Suppression : l'acte de mariage des père et mère ; 5° Une copie de l'acte
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : parent
Suppression : décès
Ajout : décédé,
Suppression : de
Ajout : si
la
Suppression : mère ou les pièces établissant qu'elle est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses
Ajout : mention
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : lorsque
Ajout : décès
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : pension
Ajout : figure
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : demandée
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : livret
de
Suppression : l'article L. 40 (2e alinéa)
Ajout : famille
;
Suppression : 6
Ajout : 2
° Une
Suppression : déclaration par
Ajout : photocopie
Suppression : laquelle
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : livret
Suppression : représentant
Ajout : de
Suppression : légal
Ajout : famille
Suppression : atteste
Ajout : régulièrement
Suppression : si,
Ajout : tenu
à
Suppression : sa connaissance, le fonctionnaire ou le militaire avait
Ajout : jour
ou
Suppression : non contracté un mariage antérieur
Ajout : ,
à
Suppression : celui dont sont issus les orphelins qu'il représente et s'il a laissé ou non d'autres enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ; 7° ; 8° Le cas échéant
Ajout : défaut
,
Suppression : une expédition ou
un extrait de l'acte de
Suppression : tutelle. Lorsque les orphelins prétendent à pension du chef des services
Ajout : naissance
de
Suppression : leur mère, les pièces à produire sont, outre celles que l'auteur aurait été tenu
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fournir
Ajout : enfants
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 3
°
Suppression : Un
Ajout : Une
Suppression : extrait
Ajout : copie
de l'acte de naissance de
Suppression : chacun
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : parent
Suppression : enfants
Ajout : décédé
Suppression : et,
Ajout : ;
Suppression : s'il
Ajout : 4°
Ajout : S'il
s'agit d'enfants adoptifs, une
Suppression : copie
Ajout : photocopie
de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
Suppression : 2° Une copie de l'acte de décès de la mère ; 3
Ajout : 5
° Un
Suppression : extrait de l'acte
Ajout : bulletin
de
Suppression : mariage des père et mère ; 4° Le cas
Ajout : décès
Suppression : échéant,
Ajout : ou
une copie de l'acte de décès
Suppression : du père ; 5° Une déclaration par laquelle le représentant légal indique
Ajout : de
Suppression : si,
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : second
Suppression : sa
Ajout : parent
Suppression : connaissance,
Ajout : lorsque
la
Suppression : mère avait ou non contracté un mariage antérieur à celui dont sont issus les orphelins et si elle a laissé
Ajout : pension
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : non
Ajout : demandée
Suppression : d'autres
Ajout : en
Suppression : enfants
Ajout : application
Suppression : âgés
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 2e
Suppression : moins
Ajout : alinéa
de
Suppression : vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels dont la filiation est
Ajout : l'article
Suppression : légalement
Ajout : L.
Suppression : établie
Ajout : 40
; 6°
Suppression : ; 7°
Le cas échéant, une
Suppression : expédition
Ajout : photocopie
ou un extrait de l'acte de tutelle. En outre, lorsque la pension est demandée au titre
Ajout : des troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 40
Suppression : (3e ou 4e alinéa)
, est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son
Suppression : auteur
Ajout : parent
ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.