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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2017
Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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