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Suppression : Si le fonctionnaire a été justiciableAjout : En Suppression : directAjout : vue de la Suppression : CourAjout : concession des Suppression : comptes, soit enAjout : prestations Suppression : deniersAjout : d'invalidité, Suppression : soit enAjout : les Suppression : matièresAjout : administrations, Suppression : il doit produire un certificatAjout : établissements, Suppression : soit du directeurAjout : offices de Suppression : la comptabilité publique, soit du ministre compétent constatant, sauf justification ultérieureAjout : l'Etat Suppression : duAjout : ou Suppression : quitusAjout : tous Suppression : deAjout : autres Suppression : laAjout : organismes Suppression : CourAjout : employeurs des Suppression : comptes, que la vérification provisoireAjout : fonctionnaires de Suppression : sa gestion ne révèle aucun débet à sa charge. Si le prétendant à pension n'est pas justiciableAjout : l'Etat, Suppression : directAjout : magistrats Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : militaires Suppression : CourAjout : constituent des Suppression : comptesAjout : dossiers, Suppression : saAjout : transmis Suppression : situation,Ajout : au Suppression : enAjout : service Suppression : finAjout : des Ajout : retraites de Suppression : gestionAjout : l'Etat, Suppression : est constatée par un certificat du comptable supérieur duquel il relève. S'il est constaté dans Suppression : la gestion unAjout : lesquels Suppression : déficitAjout : figurent Suppression : quiAjout : : Suppression : neAjout : - Suppression : soitAjout : la Suppression : pasAjout : demande de Suppression : nature à entraînerAjout : mise à Suppression : l'encontre du comptable la Suppression : suspension du droitAjout : retraite Suppression : àAjout : pour Suppression : pensionAjout : invalidité Suppression : édictéeAjout : ; Suppression : parAjout : - Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : cas Suppression : 59Ajout : échéant, la Suppression : propositionAjout : copie de Suppression : pensionAjout : la Suppression : estAjout : carte Suppression : appuyéeAjout : d'invalidité Suppression : d'unAjout : ; Suppression : rapportAjout : - Suppression : détailléAjout : les Suppression : établissantAjout : procès-verbaux Suppression : qu'aucunAjout : des Suppression : détournementAjout : instances Suppression : deAjout : médicales Suppression : deniersAjout : obligatoirement Suppression : ouAjout : saisies Suppression : deAjout : en Suppression : matièresAjout : vertu Suppression : n'aAjout : des Suppression : étéAjout : lois Suppression : relevéAjout : et Ajout : règlements applicables à la Suppression : chargeAjout : situation de l'intéressé Suppression : et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa gestion. Les conclusions deAjout : accompagnés Suppression : ceAjout : des Suppression : rapportAjout : pièces Suppression : doiventAjout : justificatives Suppression : êtreAjout : médicales Suppression : approuvéesAjout : et Suppression : parAjout : administratives Suppression : leAjout : produites Suppression : ministreAjout : à Suppression : desAjout : ces Suppression : financesAjout : organismes.