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76 mots ajoutés159 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si le fonctionnaire a été justiciableAjout : EnSuppression : directAjout : vue de la Suppression : CourAjout : concession des Suppression : comptes, soit enAjout : prestationsSuppression : deniersAjout : d'invalidité, Suppression : soit enAjout : lesSuppression : matièresAjout : administrations
,
Suppression : il doit produire un certificat
Ajout : établissements
,
Suppression : soit du directeur
Ajout : offices
de
Suppression : la comptabilité publique, soit du ministre compétent constatant, sauf justification ultérieure
Ajout : l'Etat
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : quitus
Ajout : tous
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : la
Ajout : organismes
Suppression : Cour
Ajout : employeurs
des
Suppression : comptes, que la vérification provisoire
Ajout : fonctionnaires
de
Suppression : sa gestion ne révèle aucun débet à sa charge. Si le prétendant à pension n'est pas justiciable
Ajout : l'Etat,
Suppression : direct
Ajout : magistrats
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : militaires
Suppression : Cour
Ajout : constituent
des
Suppression : comptes
Ajout : dossiers
,
Suppression : sa
Ajout : transmis
Suppression : situation,
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : service
Suppression : fin
Ajout : des
Ajout : retraites
de
Suppression : gestion
Ajout : l'Etat
,
Suppression : est constatée par un certificat du comptable supérieur duquel il relève. S'il est constaté
dans
Suppression : la gestion un
Ajout : lesquels
Suppression : déficit
Ajout : figurent
Suppression : qui
Ajout : :
Suppression : ne
Ajout : -
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : demande
de
Suppression : nature à entraîner
Ajout : mise
à
Suppression : l'encontre du comptable
la
Suppression : suspension du droit
Ajout : retraite
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : pension
Ajout : invalidité
Suppression : édictée
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : cas
Suppression : 59
Ajout : échéant
, la
Suppression : proposition
Ajout : copie
de
Suppression : pension
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : carte
Suppression : appuyée
Ajout : d'invalidité
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : rapport
Ajout : -
Suppression : détaillé
Ajout : les
Suppression : établissant
Ajout : procès-verbaux
Suppression : qu'aucun
Ajout : des
Suppression : détournement
Ajout : instances
Suppression : de
Ajout : médicales
Suppression : deniers
Ajout : obligatoirement
Suppression : ou
Ajout : saisies
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : matières
Ajout : vertu
Suppression : n'a
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : lois
Suppression : relevé
Ajout : et
Ajout : règlements applicables
à la
Suppression : charge
Ajout : situation
de l'intéressé
Suppression : et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa gestion. Les conclusions de