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En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'EtatAjout : après s'être prononcés, Suppression : dansAjout : en Suppression : lesquelsAjout : application Suppression : figurentAjout : de Suppression : :Ajout : l'article Suppression : -Ajout : L. Ajout : 31 , sur la Suppression : demandeAjout : réalité Suppression : deAjout : des Suppression : miseAjout : infirmités Suppression : àAjout : invoquées, la Suppression : retraiteAjout : preuve Suppression : pourAjout : de Suppression : invaliditéAjout : leur Suppression : ;Ajout : imputabilité Suppression : -Ajout : au Ajout : service, le Suppression : casAjout : taux Suppression : échéantAjout : d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Les dossiers comprennent, Suppression : laAjout : outre Suppression : copieAjout : les Suppression : deAjout : pièces Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : carteAjout : aux Suppression : d'invaliditéAjout : articles Suppression : ;Ajout : D. Suppression : -Ajout : 20 Ajout : à D. 26 , les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismesAjout : , ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité.