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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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