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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Suppression : LeAjout : Les Suppression : produitAjout : sommes Suppression : deAjout : précomptées Suppression : laAjout : en Suppression : cotisationAjout : application de Suppression : sécurité sociale visée à l'article Suppression : précédent et de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancéAjout : D. Suppression : enAjout : 53 Suppression : finAjout : sont Suppression : deAjout : versées Suppression : trimestreAjout : mensuellement par le ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : financesAjout : du Suppression : auAjout : budget Suppression : profitAjout : à Suppression : deAjout : l'Agence Suppression : laAjout : centrale Suppression : caisseAjout : des Suppression : nationaleAjout : organismes de sécurité sociale ou Suppression : deAjout : à la Suppression : caisseAjout : Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Suppression : suivantAjout : selon le cas, par imputation sur les crédits Suppression : des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du Suppression : trimestre considéré au montant des crédits destinés à faire face, pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la retenue. Ce montant est préalablement réduit pour tenir compte du faitAjout : chapitre Suppression : queAjout : relatif Suppression : certainesAjout : aux pensionsSuppression : sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale.Suppression : Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée pourront faire l'objet d'une révision lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.