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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LesSuppression : produitAjout : sommesSuppression : deAjout : précomptéesSuppression : laAjout : enSuppression : cotisationAjout : application de Suppression : sécurité sociale visée à l'article Suppression : précédent et de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancéAjout : D.Suppression : en
Ajout : 53
Suppression : fin
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : versées
Suppression : trimestre
Ajout : mensuellement
par le ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : finances
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : budget
Suppression : profit
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'Agence
Suppression : la
Ajout : centrale
Suppression : caisse
Ajout : des
Suppression : nationale
Ajout : organismes
de sécurité sociale ou
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : caisse
Ajout : Caisse
nationale militaire de sécurité sociale,
Suppression : suivant
Ajout : selon
le cas, par imputation sur les crédits
Suppression : des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour
du
Suppression : trimestre considéré au montant des crédits destinés à faire face, pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la retenue. Ce montant est préalablement réduit pour tenir compte du fait
Ajout : chapitre
Suppression : que
Ajout : relatif
Suppression : certaines
Ajout : aux
pensions
Suppression : sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale
.
Suppression : Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée pourront faire l'objet d'une révision lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.