Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 10 mai 2005

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent. Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.
Nouvelle version :
Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du ~~Suppression : contrôleur~~Ajout : membre du corps du contrôle général économique et