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Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 27 juillet 1991

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 23 octobre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
Nouvelle version :
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels ~~Suppression : s'applique~~Ajout : s'appliquent ~~Suppression : l'ordonnance~~

les

lois

n°

~~Suppression : 59-244~~

83-634

du

~~Suppression : 4~~

13

~~Suppression : février~~

juillet

~~Suppression : 1959~~

1983

~~Suppression : relative~~

portant

~~Suppression : au~~

droits

et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du

statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.