Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

39 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels ~~Suppression : s'applique~~Ajout : s'appliquent ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : les Ajout : lois n° ~~Suppression : 59-244~~Ajout : 83-634 du ~~Suppression : 4~~Ajout : 13 ~~Suppression : février~~Ajout : juillet ~~Suppression : 1959~~Ajout : 1983 ~~relative~~

Suppression :

Ajout : portant

~~Suppression : au~~

Ajout : droits

Ajout : et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du

statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.