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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
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Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code Ajout : dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.