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Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis Suppression : en qualité de fonctionnaire titulaire, la période pendant laquelleAjout : par les Suppression : intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partielAjout : fonctionnaires Suppression : dansAjout : titulaires Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : stagiaires Suppression : prévuesAjout : mentionnés à l'article Suppression : 37Ajout : 2 de la loi n° Suppression : 84-16Ajout : 83-634 du Suppression : 11Ajout : 13 Suppression : janvierAjout : juillet Suppression : 1984Ajout : 1983 précitée Suppression : étant comptée pour la totalité de sa durée ; 2° Les services militairesSuppression : , Suppression : à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ; 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis Suppression : dansAjout : par les Suppression : cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publicsAjout : magistrats Suppression : départementauxAjout : de Suppression : etAjout : l'ordre Suppression : communauxAjout : judiciaire ; 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des Suppression : territoiresAjout : collectivités Ajout : territoriales d'outre-mer et Suppression : des anciennesAjout : de Suppression : coloniesAjout : leurs Suppression : érigéesAjout : établissements Suppression : enAjout : publics. Suppression : départementsAjout : Un Suppression : d'outre-merAjout : décret en Suppression : applicationAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : laAjout : détermine Suppression : loiAjout : les Suppression : n°Ajout : modalités Suppression : 46-451Ajout : de Suppression : duAjout : prise Suppression : 19Ajout : en Suppression : marsAjout : compte Suppression : 1946Ajout : de Ajout : ces services ; 6° Les services Suppression : rendusAjout : effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou Suppression : du transfert de souveraineté ou jusqu'à Suppression : la dateAjout : celle de leur intégration dans les cadres métropolitainsSuppression : , Ajout : par les agents ayant servi dans les cadres Suppression : desAjout : de Suppression : administrationsAjout : l'administration de l'AlgérieSuppression : etAjout : , des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelleSuppression : . Suppression : UnAjout : ; Suppression : règlementAjout : 7° Suppression : d'administrationAjout : Abrogé Suppression : publiqueAjout : ; Suppression : détermineraAjout : 8° Ajout : Pour les Suppression : modalitésAjout : instituteurs, Ajout : le temps passé à l'école normale à partir de Suppression : priseAjout : l'âge Ajout : de dix-huit ans. Les périodes de services accomplies à temps partiel en Suppression : compteAjout : application de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : servicesAjout : 37 Suppression : ;Ajout : de Suppression : 7Ajout : la loi n° Suppression : LesAjout : 84-16 Suppression : servicesAjout : du Ajout : 11 janvier 1984 précitée, de Suppression : stageAjout : l'article Suppression : ouAjout : 60 de Suppression : surnumérariatAjout : la Suppression : accomplisAjout : loi Ajout : n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Suppression : partirAjout : la Suppression : deAjout : fonction Suppression : l'âgeAjout : publique Ajout : territoriale et de Suppression : dix-huitAjout : l'article Suppression : ansAjout : 46 Suppression : ;Ajout : de Suppression : 8Ajout : la loi n° Suppression : PourAjout : 86-33 Suppression : lesAjout : du Suppression : instituteurs,Ajout : 9 Suppression : leAjout : janvier Suppression : tempsAjout : 1986 Suppression : passéAjout : portant Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'écoleAjout : statutaires Suppression : normaleAjout : relatives à Suppression : partirAjout : la Suppression : deAjout : fonction Suppression : l'âgeAjout : publique Ajout : hospitalière sont comptées pour la totalité de Suppression : dix-huitAjout : leur Suppression : ansAjout : durée. Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée Suppression : avantAjout : dans Ajout : les deux années qui suivent la Suppression : radiationAjout : date Suppression : desAjout : de Suppression : cadresAjout : la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.Ajout : Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.