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Ajout · Suppression
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis Suppression : en qualité de fonctionnaire titulaire, la période pendant laquelleAjout : par les Suppression : intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partielAjout : fonctionnairesSuppression : dansAjout : titulairesSuppression : lesAjout : etSuppression : conditionsAjout : stagiairesSuppression : prévuesAjout : mentionnés à l'article
Suppression : 37
Ajout : 2
de la loi n°
Suppression : 84-16
Ajout : 83-634
du
Suppression : 11
Ajout : 13
Suppression : janvier
Ajout : juillet
Suppression : 1984
Ajout : 1983
précitée
Suppression : étant comptée pour la totalité de sa durée
; 2° Les services militaires
Suppression : ,
Suppression : à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans
; 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publics
Ajout : magistrats
Suppression : départementaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'ordre
Suppression : communaux
Ajout : judiciaire
; 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des
Suppression : territoires
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales
d'outre-mer et
Suppression : des anciennes
Ajout : de
Suppression : colonies
Ajout : leurs
Suppression : érigées
Ajout : établissements
Suppression : en
Ajout : publics.
Suppression : départements
Ajout : Un
Suppression : d'outre-mer
Ajout : décret
en
Suppression : application
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : la
Ajout : détermine
Suppression : loi
Ajout : les
Suppression : n°
Ajout : modalités
Suppression : 46-451
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : prise
Suppression : 19
Ajout : en
Suppression : mars
Ajout : compte
Suppression : 1946
Ajout : de
Ajout : ces services
; 6° Les services
Suppression : rendus
Ajout : effectués
jusqu'à la date de l'indépendance ou
Suppression : du transfert de souveraineté ou
jusqu'à
Suppression : la date
Ajout : celle
de leur intégration dans les cadres métropolitains
Suppression : ,
Ajout : par les agents ayant servi
dans les cadres
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : administrations
Ajout : l'administration
de l'Algérie
Suppression : et
Ajout : ,
des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : règlement
Ajout : 7°
Suppression : d'administration
Ajout : Abrogé
Suppression : publique
Ajout : ;
Suppression : déterminera
Ajout : 8°
Ajout : Pour
les
Suppression : modalités
Ajout : instituteurs,
Ajout : le temps passé à l'école normale à partir
de
Suppression : prise
Ajout : l'âge
Ajout : de dix-huit ans. Les périodes de services accomplies à temps partiel
en
Suppression : compte
Ajout : application
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : services
Ajout : 37
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 7
Ajout : la loi n
°
Suppression : Les
Ajout : 84-16
Suppression : services
Ajout : du
Ajout : 11 janvier 1984 précitée,
de
Suppression : stage
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 60
de
Suppression : surnumérariat
Ajout : la
Suppression : accomplis
Ajout : loi
Ajout : n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à
Suppression : partir
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : l'âge
Ajout : publique
Ajout : territoriale et
de
Suppression : dix-huit
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : 46
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 8
Ajout : la loi n
°
Suppression : Pour
Ajout : 86-33
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : instituteurs,
Ajout : 9
Suppression : le
Ajout : janvier
Suppression : temps
Ajout : 1986
Suppression : passé
Ajout : portant
Suppression : à
Ajout : dispositions
Suppression : l'école
Ajout : statutaires
Suppression : normale
Ajout : relatives
à
Suppression : partir
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : l'âge
Ajout : publique
Ajout : hospitalière sont comptées pour la totalité
de
Suppression : dix-huit
Ajout : leur
Suppression : ans
Ajout : durée
. Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée
Suppression : avant
Ajout : dans
Ajout : les deux années qui suivent
la
Suppression : radiation
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : cadres
Ajout : la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat
.
Ajout : Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.