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Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 20 décembre 1996

Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 1 juillet 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à la solde de réforme est acquis : 1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) ; 2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
Nouvelle version :
Le droit à la solde de réforme est acquis : 1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) ~~Suppression : ;~~Ajout : .Toutefois,