Article L7 (version du 1 juillet 2005)

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 22 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 22 janvier 2014

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.