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Ajout · Suppression

Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5Ajout : , exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ainsi que les périodes ayant donné lieu au versement des allocations d'enseignement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat~~. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : dernier~~Ajout : l' ~~Suppression : alinéa~~Ajout : article

37

de

~~Suppression : l'article~~

la

~~Suppression : 34~~

loi

n° 84-16

du

~~Suppression : statut~~

11

~~Suppression : général~~

janvier

~~Suppression : des~~

1984

~~Suppression : fonctionnaires~~

précitée

est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.