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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge Ajout : mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de Suppression : soixanteAjout : laSuppression : ansAjout : sécurité sociale , ou de Suppression : cinquante-cinqAjout : cinquante-sept ans s'il a accompli au moins Suppression : quinzeAjout : dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ; 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent
Suppression : de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou
d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
Suppression : chaque
Ajout : cet
enfant, interrompu
Ajout : ou réduit
son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Ajout : et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs
. Sont assimilées à l'interruption
Ajout : ou à la réduction
d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilés
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : enfants
Ajout : l'enfant
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article
Ajout : .
Ajout : Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension
; 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ; 5°
Suppression : La
Ajout : Un
Suppression : condition
Ajout : décret
Suppression : d'âge
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : soixante
Ajout : conditions
Suppression : ans
Ajout : dans
Suppression : figurant
Ajout : lesquelles
Suppression : au
Ajout : l'âge
Suppression : l°
Ajout : d'ouverture
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : abaissée
Ajout : droit
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : pension
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : fixées
Ajout : abaissé,
par
Suppression : décret
Ajout : rapport
Ajout : à un âge de référence de soixante ans,
pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par
Ajout : ce
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.
Suppression :
-
Suppression :
La liquidation de la pension militaire intervient : 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite,
Suppression : vingt-cinq
Ajout : vingt-sept
ans de services effectifs ; 1° bis Lorsqu'un
Suppression : officier
Ajout : militaire
est parent
Suppression : de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou
d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
Suppression : chaque
Ajout : cet
enfant, interrompu
Ajout : ou réduit
son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Ajout : et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs
. Sont assimilées à l'interruption
Ajout : ou à la réduction
d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilés
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : enfants
Ajout : l'enfant
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite,
Suppression : quinze
Ajout : dix-sept
ans de services effectifs ; 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de services
Ajout : ; 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L
.
Suppression : III
Ajout : 4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans
.
Ajout : III.
-
Suppression :
La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.