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Ajout · Suppression
La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge Ajout : mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de Suppression : soixanteAjout : laSuppression : ansAjout : sécurité sociale , ou avant l'âge de Suppression : cinquante-cinqAjout : cinquante-sept ans s'ils ont accompli Suppression : quinzeAjout : dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; 2° Suppression : PourAjout : Pardérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
Ajout :
les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de
Suppression : cinquante
Ajout : cinquante-deux
ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli
Suppression : vingt-cinq
Ajout : vingt-sept
ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de
Suppression : cinquante
Ajout : cinquante-deux
ans ; 3°
Suppression : Pour
Ajout : Par
Ajout : dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de
Suppression : cinquante
Ajout : cinquante-deux
ans
Ajout : ; 4° Par dérogation à l'article L
.
Ajout : 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, avant l'âge de cinquante-deux ans.
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16