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Ajout · Suppression
La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale , ou avant l'âge Suppression : deAjout : minoréSuppression : cinquante-septAjout : ouSuppression : ansAjout : anticipéSuppression : s'ilsAjout : dansSuppression : ontAjout : lesSuppression : accompliAjout : conditionsdix-sept
Suppression :
Ajout : définies
Suppression : ans
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : dernier
Suppression : des
Ajout : alinéas
Suppression : emplois
Ajout : du
Suppression : classés
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : catégorie
Ajout : de
Suppression : active
Ajout : l'article
Ajout : L. 24 du présent code
; 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge
Ajout : défini à l'article L. 161-17-2 du code
de
Suppression : cinquante-deux
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : sécurité
Ajout : sociale abaissé de dix années
ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge
Ajout : défini à l'article L. 161-17-2 du code
de
Suppression : cinquante-deux
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : sécurité
Ajout : sociale abaissé de dix années
; 3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge
Ajout : défini à l'article L. 161-17-2 du code
de
Suppression : cinquante-deux
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : sécurité
Ajout : sociale abaissé de dix années
; 4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge
Ajout : défini à l'article L. 161-17-2 du code
de
Suppression : cinquante-deux
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : sécurité
Ajout : sociale abaissé de dix années
; 5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs. Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16 .