est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de
Suppression : retraites
Ajout : retraite
qui
Suppression : justifient, dans ce régime et,
Ajout : ont
Suppression : le
Ajout : commencé
Suppression : cas
Ajout : leur
Suppression : échéant,
Ajout : activité
Suppression : dans
Ajout : avant
un
Suppression : ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services
Ajout : âge
et
Suppression : bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
Ajout : dans
des
Suppression : retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres : 1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six
Ajout : conditions
Suppression : ans
Ajout : déterminés
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : décret
Suppression : fonctionnaires
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : ont
Suppression : justifient
Ajout : accompli
Suppression : d'une
Ajout : une
durée
Suppression : d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée
Ajout : totale
d'assurance
Suppression : ou de services
et
Suppression : bonifications définie au premier alinéa,et ayant débuté leur activité avant l'âge
de
Suppression : seize ans ; 2°
Ajout : périodes
Suppression : A
Ajout : reconnues
Suppression : compter
Ajout : équivalentes
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 1er
Ajout : ce
Suppression : juillet
Ajout : régime
Suppression : 2006
Ajout : et
,
Suppression : à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée
Ajout : le
Suppression : d'activité
Ajout : cas
Suppression : ayant
Ajout : échéant,
Suppression : donné
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : cotisations
Ajout : plusieurs
Suppression : à
Ajout : autres
Suppression : leur
Ajout : régimes
Suppression : charge
Ajout : obligatoires
au moins égale à
Suppression : la durée d'assurance ou de services et
Ajout : une
Suppression : bonifications
Ajout : limite
définie
Suppression : au premier alinéa, minorée
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : quatre
Ajout : même
Suppression : trimestres
Ajout : décret
,
Suppression : et ayant débuté leur activité
Ajout : tout
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : l'âge
Ajout : partie
de
Suppression : seize ans ; 3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une
Ajout : cette
durée
Suppression : d'activité
Ajout : totale
ayant donné lieu à cotisations à
Suppression : leur charge au moins égale à
la
Suppression : durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de
Ajout : charge
Suppression : dix-sept
Ajout : du
Suppression : ans
Ajout : fonctionnaire
.
Suppression : Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou
Ajout : Ce
Suppression : dix-sept
Ajout : décret
Suppression : ans
Ajout : précise
les
Suppression : fonctionnaires justifiant : - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ; - soit, s'ils sont nés au
Ajout : modalités
Suppression : cours
Ajout : d'application
du
Suppression : quatrième
Ajout : présent
Suppression : trimestre
Ajout : article
et
Suppression : ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent
,
Suppression : d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement
Ajout : notamment
,
Suppression : leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires
Ajout : les
Suppression : définie
Ajout : conditions
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : 1°
Ajout : lesquelles
,
Suppression : 2° et
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : cas
Suppression : ci-dessus
Ajout : échéant
,
Suppression : sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
Ajout : une
Suppression : -
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : des
périodes de service national
Suppression : ,
Suppression : à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; -
Ajout : et
les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire
Suppression : .
Suppression : Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. Pour l'application de cette même condition de
Ajout : peuvent
Suppression : durée
Ajout : être
Suppression : d'activité
Ajout : réputées
Suppression : ayant
Ajout : avoir
donné lieu
Suppression : à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres
au
Suppression : plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés. Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1 de l'article L. 9. II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66
Ajout : versement
de
Suppression : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire