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Ajout · Suppression
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé d'au moins un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, Suppression : et dans des conditions Suppression : déterminésAjout : déterminées par décret et Suppression : ontAjout : quiSuppression : accompliAjout : justifientSuppression : une
Ajout : d'une
durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise
Ajout : notamment
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : d'application
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : lesquelles
Suppression : présent
Ajout : peuvent
Suppression : article
Ajout : être
Suppression : et,
Ajout : réputés
Suppression : notamment,
Ajout : avoir
Suppression : les
Ajout : donné
Suppression : conditions
Ajout : lieu
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : lesquelles,
Ajout : versement
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : cotisations
Suppression : échéant,
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : la
Ajout : charge de l'assuré tout ou
partie
Suppression : des
Ajout : :
Ajout : 1° Des
périodes de service national
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Ajout : Des
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que
Suppression : les
Ajout : des
périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de
Suppression : l'inaptitude
Ajout : l'incapacité
temporaire
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : qu'en
Ajout : 3°
Ajout : Des périodes d'assurance validées en
application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et
Suppression : les
Ajout : des
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires
Suppression : vérifiaient
Ajout : remplissaient
les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial
Suppression : peuvent
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : 4°
Suppression : réputées
Ajout : Des
Suppression : avoir
Ajout : trimestres
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : bonification
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : versement
Ajout : de
Ajout : majoration
de
Suppression : cotisations
Ajout : durée
Suppression : à
Ajout : d'assurance
Ajout : attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du présent code, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de
la
Suppression : charge
Ajout : sécurité
Ajout : sociale ou
de
Suppression : l'assuré
Ajout : dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes