Comparer deux versions

Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction Suppression : desAjout : du Suppression : émolumentsAjout : traitement Ajout : ou de Ajout : la solde de base Suppression : visésAjout : définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de Suppression : cesAjout : ce Suppression : émolumentsAjout : traitement Ajout : ou de Ajout : cette solde de base dépasse Suppression : leAjout : un Suppression : tripleAjout : montant Suppression : duAjout : correspondant Suppression : traitementAjout : à Suppression : brutAjout : la Suppression : afférentAjout : valeur Suppression : àAjout : de l'indice Suppression : 100 prévuAjout : majoré Suppression : parAjout : 681 Suppression : l'articleAjout : au 1er Suppression : du décretAjout : janvier Suppression : n°Ajout : 2004, Suppression : 48-1108Ajout : revalorisé Suppression : duAjout : dans Suppression : 10Ajout : les Suppression : juilletAjout : conditions Suppression : 1948Ajout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : textesAjout : L. Suppression : subséquentsAjout : 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce Suppression : traitementAjout : montant brut. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15. Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension. Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.