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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 février 2022

Version en vigueur depuis le 1 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis ~~Suppression : de la commission~~Ajout : du ~~Suppression : de~~

Ajout : conseil

~~Suppression : réforme~~

Ajout : médical

~~Suppression : prévue~~

Ajout : mentionné

à l'article L.

~~Suppression : 31~~

Ajout : 28

, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.