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Suppression : Le conjointAjout : I. Suppression : survivantAjout : - Suppression : nonAjout : En Suppression : séparéAjout : cas de Suppression : corps d'uneAjout : décès Suppression : femmeAjout : d'un fonctionnaire Ajout : civil ou Suppression : d'uneAjout : militaire Suppression : femmeAjout : par Suppression : appartenantAjout : suite Suppression : auAjout : d'un Suppression : personnelAjout : attentat, Suppression : militaireAjout : d'une Suppression : fémininAjout : lutte Suppression : peutAjout : dans l'exercice de ses fonctions, Suppression : sousAjout : d'un Suppression : lesAjout : acte Suppression : réservesAjout : de Suppression : etAjout : dévouement dans Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : intérêt Suppression : fixéesAjout : public Suppression : parAjout : ou Suppression : leAjout : pour Suppression : présentAjout : sauver Suppression : articleAjout : la vie d'une ou plusieurs personnes, Suppression : prétendreAjout : une Suppression : àAjout : pension Suppression : 50Ajout : de Suppression : %Ajout : réversion Ajout : est concédée aux conjoints. A cette pension de Ajout : réversion s'ajoute soit la Suppression : pensionAjout : moitié Suppression : obtenueAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : elleAjout : rente Suppression : ouAjout : viagère Suppression : qu'elleAjout : d'invalidité Ajout : dont aurait pu Suppression : obtenirAjout : bénéficier Ajout : le fonctionnaire, soit la pension prévue au Suppression : jourAjout : code Ajout : des pensions militaires d'invalidité, de Suppression : sonAjout : manière Suppression : décèsAjout : à Suppression : etAjout : ce Suppression : augmentée,Ajout : que le Suppression : casAjout : total Suppression : échéantAjout : ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, Ajout : revalorisé dans les conditions de Ajout : l'article L. 16. II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la Suppression : moitiéAjout : rente Ajout : viagère d'invalidité ou de la Ajout : pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente Ajout : viagère d'invalidité Ajout : ou de la pension militaire d'invalidité dont Suppression : elleAjout : le Suppression : bénéficiaitAjout : fonctionnaire ou Ajout : le militaire aurait pu bénéficier, si Suppression : seAjout : le Suppression : trouveAjout : décès Suppression : remplieAjout : intervient Ajout : dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la Suppression : conditionAjout : branche Suppression : d'antérioritéAjout : de Ajout : la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ; 2° Lorsqu'un fonctionnaire de Suppression : mariageAjout : la Suppression : prévueAjout : police Suppression : àAjout : nationale Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : tué Suppression : 39Ajout : au Suppression : (aAjout : cours Suppression : ouAjout : d'une Suppression : b)Ajout : opération Ajout : de police ou Suppression : L.Ajout : décède Suppression : 47Ajout : en Suppression : (aAjout : service Suppression : ouAjout : et Suppression : b).Ajout : est Suppression : LaAjout : cité Suppression : jouissanceAjout : à Ajout : l'ordre de Suppression : cetteAjout : la Suppression : pensionAjout : Nation Suppression : estAjout : ; Suppression : suspendueAjout : 3° Suppression : tantAjout : Lorsqu'un Suppression : queAjout : militaire Suppression : subsisteAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : orphelinAjout : gendarmerie Suppression : bénéficiaireAjout : nationale Suppression : desAjout : est Suppression : dispositionsAjout : tué Ajout : au cours d'une opération de Suppression : l'articleAjout : police Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 42Ajout : décède Suppression : (premierAjout : en Suppression : alinéa)Ajout : service et Suppression : différéeAjout : est Suppression : jusqu'auAjout : cité Suppression : jourAjout : à Suppression : oùAjout : l'ordre Suppression : leAjout : de Suppression : conjointAjout : la Suppression : survivantAjout : Nation Suppression : atteintAjout : ou Suppression : l'âgeAjout : à Suppression : minimalAjout : l'ordre Suppression : d'entréeAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : jouissanceAjout : gendarmerie Suppression : desAjout : ; Suppression : pensionsAjout : 4° Suppression : fixéAjout : Lorsqu'un Suppression : parAjout : fonctionnaire Suppression : l'articleAjout : appartenant Suppression : L.Ajout : au Suppression : 24-1erAjout : personnel Suppression : (1°)Ajout : de Suppression : pourAjout : l'administration Suppression : lesAjout : pénitentiaire Suppression : fonctionnairesAjout : décède Suppression : n'ayantAjout : à Suppression : pasAjout : la Suppression : occupéAjout : suite Ajout : d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des Suppression : emploisAjout : sapeurs-pompiers Suppression : classésAjout : de Suppression : enAjout : Paris Suppression : catégorieAjout : ou Suppression : B.Ajout : du Suppression : Toutefois,Ajout : bataillon Suppression : lorsqueAjout : des Suppression : leAjout : marins-pompiers Suppression : conjointAjout : de Suppression : survivantAjout : Marseille est Suppression : reconnu,Ajout : tué dans Suppression : lesAjout : l'exercice Suppression : formesAjout : de Suppression : fixéesAjout : ses Ajout : fonctions et est cité à Suppression : l'articleAjout : l'ordre Suppression : L.Ajout : de Suppression : 31,Ajout : la Suppression : atteintAjout : Nation Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : infirmitéAjout : 6° Ajout : Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou Suppression : maladieAjout : un Suppression : incurableAjout : chef Suppression : leAjout : d'équipe Suppression : rendantAjout : des Suppression : définitivementAjout : travaux Suppression : incapableAjout : publics de Suppression : travailler,Ajout : l'Etat Suppression : l'entréeAjout : est Ajout : tué en Suppression : jouissanceAjout : service Ajout : dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ; 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est Suppression : fixéeAjout : tué Suppression : àAjout : en Suppression : laAjout : service Suppression : dateAjout : dans Suppression : oùAjout : le Ajout : cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ; 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la Suppression : constatationAjout : spécialité Ajout : navigation et sécurité est tué en Suppression : aAjout : service Suppression : étéAjout : au Suppression : faiteAjout : cours d'une mission de contrôle ou de surveillance. Ajout : III. - Le Suppression : montantAjout : total Ajout : des pensions et, selon les cas, de la Suppression : pensionAjout : rente Ajout : viagère ou de Suppression : réversionAjout : la Suppression : concédéeAjout : pension Suppression : dansAjout : militaire Suppression : lesAjout : d'invalidité Suppression : conditionsAjout : attribuables Suppression : fixéesAjout : aux Suppression : parAjout : conjoints Suppression : leAjout : survivants Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : aux Suppression : neAjout : orphelins Suppression : peutAjout : est Suppression : excéderAjout : porté Suppression : 37,50Ajout : à Ajout : 100 % du traitement Suppression : brutAjout : ou Suppression : afférentAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'indiceAjout : solde Suppression : brutAjout : de Suppression : 550Ajout : base Suppression : prévuAjout : détenu par Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 1erAjout : fonctionnaire Suppression : duAjout : ou Suppression : décretAjout : le Suppression : n°Ajout : militaire Suppression : 48-1108Ajout : au Suppression : duAjout : jour Suppression : 10Ajout : de Suppression : juilletAjout : son Suppression : 1948Ajout : décès Suppression : etAjout : lorsqu'un Suppression : lesAjout : fonctionnaire, Suppression : textesAjout : un Suppression : subséquentsAjout : militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.