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Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont Suppression : incessiblesAjout : cessibles et Suppression : insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ouAjout : saisissables Suppression : pourAjout : dans les Suppression : créances privilégiées auxAjout : conditions Suppression : termesAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévuesAjout : L. Suppression : parAjout : 355-2 Suppression : leAjout : du code Suppression : civil ou l'exécution de la Suppression : contribution aux charges duAjout : sécurité Suppression : mariageAjout : sociale. Suppression : Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autresAjout : Par Suppression : collectivitésAjout : dérogation Suppression : publiquesAjout : aux Suppression : viséesAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : précédentAjout : premier alinéa, Suppression : rendent les pensionsAjout : la Suppression : etAjout : saisie Suppression : lesAjout : peut Suppression : rentesAjout : s'élever Suppression : viagèresAjout : à Suppression : d'invaliditéAjout : la Suppression : passiblesAjout : totalité de Suppression : retenuesAjout : la Suppression : jusqu'àAjout : pension, Suppression : concurrenceAjout : réserve Suppression : d'unAjout : faite Suppression : cinquièmeAjout : d'une Suppression : deAjout : somme Suppression : leurAjout : d'un montantSuppression : . Suppression : Il en estAjout : égal Suppression : deAjout : au Suppression : mêmeAjout : tiers Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : minimum Suppression : créancesAjout : garanti Suppression : privilégiéesAjout : prévu Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 2101Ajout : L. Ajout : 17 du Ajout : présent codeAjout : , Suppression : civil.Ajout : lorsque Suppression : DansAjout : cette Suppression : lesAjout : saisie Suppression : autresAjout : a Suppression : casAjout : pour Suppression : prévusAjout : objet Suppression : auAjout : d'exécuter Suppression : précédentAjout : les Suppression : alinéa,Ajout : condamnations Suppression : laAjout : à Suppression : retenueAjout : des Suppression : peutAjout : réparations Suppression : s'éleverAjout : civiles Suppression : jusqu'auAjout : ou Suppression : tiersAjout : aux Suppression : duAjout : frais Suppression : montantAjout : dus Suppression : deAjout : à la Suppression : pension ou de laAjout : victime Suppression : renteAjout : au Suppression : viagèreAjout : titre Suppression : d'invalidité.Ajout : de Suppression : LesAjout : l'article Suppression : retenuesAjout : 375 du Suppression : cinquième et duAjout : code Suppression : tiersAjout : de Suppression : peuventAjout : procédure Suppression : s'exercerAjout : pénale Suppression : simultanément.Ajout : et Suppression : EnAjout : que Suppression : casAjout : ces Suppression : deAjout : condamnations Suppression : débetsAjout : ont Suppression : simultanésAjout : été Suppression : enversAjout : prononcées Suppression : l'EtatAjout : à Suppression : etAjout : l'encontre Suppression : autresAjout : d'une Suppression : collectivitésAjout : personne Suppression : publiques,Ajout : qui Suppression : lesAjout : a Suppression : retenuesAjout : été Suppression : devrontAjout : jugée Suppression : êtreAjout : coupable Suppression : effectuéesAjout : de Suppression : enAjout : crime Suppression : premierAjout : ou Suppression : lieuAjout : complicité Suppression : auAjout : de Suppression : profitAjout : crime Suppression : deAjout : contre Suppression : l'EtatAjout : l'humanité.