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Ajout · Suppression
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont Suppression : incessiblesAjout : cessibles et Suppression : insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ouAjout : saisissablesSuppression : pourAjout : dans les Suppression : créances privilégiées auxAjout : conditionsSuppression : termesAjout : prévuesSuppression : deAjout : à l'article
Suppression : 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 355-2
Suppression : le
Ajout : du
code
Suppression : civil ou l'exécution
de la
Suppression : contribution aux charges du
Ajout : sécurité
Suppression : mariage
Ajout : sociale
.
Suppression : Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres