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Suppression : LesAjout : La Ajout : couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 Suppression : supportentAjout : à Suppression : uneAjout : titre Suppression : retenueAjout : de Ajout : traitement ou de Suppression : 7