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Suppression : Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, desAjout : L'article Suppression : officesAjout : L. Suppression : etAjout : 161-22 Suppression : établissementsAjout : du Suppression : publicsAjout : code de Suppression : ces collectivités à caractère administratif ; 2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la Suppression : liste est fixée par décret contresigné par leAjout : sécurité Suppression : ministreAjout : sociale Suppression : desAjout : n'est Suppression : financesAjout : pas Suppression : dansAjout : applicable Suppression : desAjout : aux Suppression : conditionsAjout : personnes Suppression : déterminéesAjout : régies par Suppression : décret en Conseil d'Etat ; 3° Organismes publics ou privés dont le Suppression : budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50Ajout : présent Suppression : pAjout : code. Suppression : 100 de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscalesAjout : Si, Suppression : soit parAjout : à Suppression : desAjout : compter Suppression : cotisationsAjout : de Suppression : renduesAjout : la Suppression : obligatoiresAjout : mise en Suppression : vertuAjout : paiement Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : texteAjout : pension Suppression : légalAjout : civile ou Suppression : réglementaireAjout : militaire, Suppression : soitAjout : son Suppression : parAjout : titulaire Ajout : perçoit des Suppression : subventionsAjout : revenus Suppression : allouéesAjout : d'activité Suppression : parAjout : de Suppression : l'uneAjout : l'un des Suppression : collectivités visées au présentAjout : employeurs Suppression : article,Ajout : mentionnés Suppression : 1°Ajout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : 2°Ajout : L. Suppression : Ces dispositions sont de même applicables auxAjout : 86-1, Suppression : retraitésAjout : il Suppression : régisAjout : peut Suppression : parAjout : cumuler Suppression : laAjout : sa Suppression : législationAjout : pension Suppression : localeAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : vigueurAjout : conditions Suppression : dansAjout : fixées Suppression : lesAjout : aux Suppression : départementsAjout : articles Suppression : duAjout : L. Suppression : Haut-RhinAjout : 85, Suppression : duAjout : L. Suppression : Bas-RhinAjout : 86 et Suppression : de laAjout : L. Suppression : MoselleAjout : 86-1.