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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, desAjout : L'articleSuppression : officesAjout : L.Suppression : etAjout : 161-22Suppression : établissementsAjout : duSuppression : publicsAjout : code de Suppression : ces collectivités à caractère administratif ; 2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la
Suppression : liste est fixée par décret contresigné par le
Ajout : sécurité
Suppression : ministre
Ajout : sociale
Suppression : des
Ajout : n'est
Suppression : finances
Ajout : pas
Suppression : dans
Ajout : applicable
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : personnes
Suppression : déterminées
Ajout : régies
par
Suppression : décret en Conseil d'Etat ; 3° Organismes publics ou privés dont
le
Suppression : budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50
Ajout : présent
Suppression : p
Ajout : code
.
Suppression : 100 de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales
Ajout : Si
,
Suppression : soit par
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : cotisations
Ajout : de
Suppression : rendues
Ajout : la
Suppression : obligatoires
Ajout : mise
en
Suppression : vertu
Ajout : paiement
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : texte
Ajout : pension
Suppression : légal
Ajout : civile
ou
Suppression : réglementaire
Ajout : militaire
,
Suppression : soit
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : titulaire
Ajout : perçoit
des
Suppression : subventions
Ajout : revenus
Suppression : allouées
Ajout : d'activité
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'une
Ajout : l'un
des
Suppression : collectivités visées au présent
Ajout : employeurs
Suppression : article,
Ajout : mentionnés
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : 2°
Ajout : L
.
Suppression : Ces dispositions sont de même applicables aux