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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 1983 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L. 84, auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée en jouissance de sa pension.
Nouvelle version :
Suppression : Le paiementAjout : LesSuppression : d'uneAjout : employeurspension
Suppression :
Ajout : mentionnés
Suppression : civile
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : deuxième
Suppression : militaire
Ajout : alinéa
de
Suppression : retraite
Ajout : l'article
Suppression : concédée
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 84
Suppression : compter
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'âge
Ajout : suivants
Ajout : : 1° Les administrations
de
Suppression : soixante
Ajout : l'Etat
Suppression : ans
Ajout : et
Ajout : leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel
ou
Suppression : plus,
Ajout : commercial
Ajout : ; 2° Les collectivités territoriales
et
Suppression : postérieurement
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : établissements
Suppression : 31
Ajout : publics
Suppression : mars
Ajout : ne
Suppression : 1983,
Ajout : présentant
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : subordonné,
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : caractère
Suppression : le
Ajout : industriel
Suppression : bénéficiaire,
Ajout : ou
Ajout : commercial qui leur sont rattachés ; 3° Les établissements énumérés
à
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : cessation
Ajout : article
Suppression : définitive
Ajout : 2
de
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : activité
Ajout : loi
Suppression : dans
Ajout : n°
Ajout : 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la
Suppression : collectivité
Ajout : fonction
publique
Suppression : ,
Ajout : hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité
au
Suppression : sens
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : l'article
Ajout : pension
Suppression : L.
Ajout : civile
Suppression : 84
Ajout : ou militaire
,
Suppression : auprès
Ajout : ainsi
Ajout : que le titulaire
de
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : pension,
Suppression : était
Ajout : en
Suppression : affecté
Ajout : font
Ajout : la déclaration dans des conditions définies par un décret
en
Suppression : dernier
Ajout : Conseil
Suppression : lieu,
Ajout : d'Etat.
Suppression : antérieurement
Ajout : Ces
Suppression : à
Ajout : dispositions
Ajout : sont de même applicables aux retraités régis par
la
Suppression : date
Ajout : législation
Suppression : d'entrée
Ajout : locale
Suppression : en
Ajout : applicable
Suppression : jouissance
Ajout : dans
Ajout : les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et