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Les périodes de congé régulier pour Suppression : longue maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu Suppression : duAjout : de Suppression : dernierAjout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéresséAjout : , Ajout : du ministre chargé de la fonction publique et du ministre Ajout : chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de Ajout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 Suppression : (dernier alinéa). Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent codeAjout : (1). La validation Suppression : demandéeAjout : est Suppression : dansAjout : subordonnée Suppression : leAjout : au Suppression : délaiAjout : versement Suppression : d'unAjout : rétroactif Suppression : anAjout : de Suppression : suivantAjout : la Ajout : retenue légale calculée sur le traitement ou la Suppression : nominationAjout : solde Suppression : àAjout : afférent Suppression : unAjout : à Suppression : emploiAjout : l'indice Suppression : comportantAjout : détenu Suppression : affiliationAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : présentAjout : fonctionnaire Suppression : régimeAjout : titulaire ouSuppression : , Suppression : pourAjout : le Suppression : lesAjout : militaire Suppression : servicesAjout : à Suppression : dontAjout : la Ajout : date de la Suppression : validationAjout : demande. Suppression : neAjout : Les Suppression : seraAjout : retenues Suppression : autoriséeAjout : rétroactives Suppression : queAjout : sont Suppression : postérieurementAjout : versées Suppression : àAjout : par Suppression : cetteAjout : l'agent Suppression : date,Ajout : au Suppression : dansAjout : Trésor Suppression : leAjout : public. Suppression : délaiAjout : L'annulation Suppression : d'unAjout : des Suppression : anAjout : sommes Suppression : suivantAjout : acquittées Ajout : pendant la Suppression : publicationAjout : durée Suppression : deAjout : des Suppression : l'arrêtéAjout : services Suppression : prévuAjout : à Ajout : valider, au Suppression : secondAjout : titre Suppression : alinéaAjout : du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est Suppression : subordonnéeAjout : effectuée au Suppression : versementAjout : profit Suppression : rétroactifAjout : du Ajout : Trésor public. Les modalités de Suppression : laAjout : versement Suppression : retenueAjout : des Suppression : légaleAjout : retenues Suppression : calculéeAjout : rétroactives Suppression : surAjout : afférentes Suppression : lesAjout : à Suppression : émolumentsAjout : la Suppression : attachésAjout : validation Ajout : sont définies au Suppression : premierAjout : articles Suppression : emploiAjout : D. Suppression : ouAjout : 3 Suppression : grade,Ajout : et Suppression : classe,Ajout : D. Suppression : échelonAjout : 4 Suppression : etAjout : . Suppression : chevronAjout : La Suppression : effectivementAjout : demande Suppression : occupésAjout : de Suppression : parAjout : validation Ajout : doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire Suppression : titulaire ou le militaireAjout : ; il en est accusé réception. Suppression : LaAjout : Est Ajout : admise à validation Suppression : demandéeAjout : toute Suppression : aprèsAjout : période Suppression : expirationAjout : de Suppression : duAjout : services Suppression : délaiAjout : effectués-de Suppression : d'unAjout : façon Suppression : anAjout : continue Suppression : viséAjout : ou Ajout : discontinue, sur un emploi à Suppression : l'alinéaAjout : temps Suppression : quiAjout : complet Suppression : précèdeAjout : ou Suppression : estAjout : incomplet, Suppression : subordonnéeAjout : occupé Suppression : auAjout : à Suppression : versementAjout : temps Suppression : rétroactifAjout : plein Suppression : deAjout : ou Ajout : à temps partiel-quelle qu'en soit la Suppression : retenueAjout : durée, Suppression : légaleAjout : en Suppression : calculéeAjout : qualité Suppression : surAjout : d'agent Suppression : lesAjout : non Suppression : émolumentsAjout : titulaire de Suppression : l'emploiAjout : l'un Suppression : ouAjout : des Suppression : grade,Ajout : employeurs Suppression : classeAjout : mentionnés aux 1°, Suppression : échelonAjout : 2° et Suppression : chevronAjout : 3° Suppression : occupésAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : dateAjout : 86-1 Ajout : . La durée des périodes de Suppression : laAjout : services Suppression : demandeAjout : validés s'exprime en trimestres. Suppression : LesAjout : Le Suppression : retenuesAjout : nombre Suppression : rétroactivesAjout : de Suppression : sontAjout : trimestres Suppression : verséesAjout : validés Suppression : parAjout : est Suppression : l'agentAjout : égal Suppression : auAjout : à Suppression : TrésorAjout : la Suppression : public.Ajout : durée Suppression : L'annulationAjout : totale des Suppression : sommesAjout : services Suppression : acquittéesAjout : effectivement Suppression : pendantAjout : accomplis Ajout : divisée par le quart de la durée Suppression : desAjout : légale Suppression : servicesAjout : annuelle Ajout : du travail prévue à Suppression : valider,Ajout : l'article Suppression : auAjout : 1er Suppression : titreAjout : du Suppression : deAjout : décret Suppression : l'assuranceAjout : n° Suppression : vieillesseAjout : 2000-815 du Suppression : régimeAjout : 25 Suppression : généralAjout : août Suppression : desAjout : 2000 Suppression : assurancesAjout : relatif Suppression : sociales,Ajout : à Suppression : estAjout : l'aménagement Suppression : effectuéeAjout : et Suppression : auAjout : à Suppression : profitAjout : la Ajout : réduction du Suppression : TrésorAjout : temps Suppression : publicAjout : de travail dans la fonction publique de l'Etat. Suppression : LesAjout : Toutefois, Suppression : modalitésAjout : lorsque Ajout : les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de Suppression : versementAjout : service Suppression : desAjout : défini Suppression : retenuesAjout : par Suppression : rétroactivesAjout : un Suppression : afférentesAjout : texte Ajout : législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à Ajout : l'alinéa précédent prise en compte est la Suppression : validationAjout : durée Suppression : sontAjout : annuelle, Suppression : définiesAjout : exprimée Suppression : auxAjout : en Suppression : articlesAjout : heures, Suppression : D.Ajout : requises Suppression : 3Ajout : pour Suppression : etAjout : ces Suppression : D.Ajout : services Suppression : 4Ajout : à temps complet. Suppression : LaAjout : Dans Suppression : demandeAjout : le Suppression : deAjout : décompte Suppression : validationAjout : final Suppression : doitAjout : des Suppression : êtreAjout : trimestres Suppression : adresséeAjout : admis à Suppression : l'administrationAjout : validation, Suppression : dontAjout : la Suppression : relèveAjout : fraction Suppression : leAjout : de Suppression : fonctionnaireAjout : trimestre Ajout : égale ou Suppression : leAjout : supérieure Suppression : militaireAjout : à Suppression : ;Ajout : quarante-cinq Suppression : ilAjout : jours Suppression : enAjout : est Ajout : comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est Suppression : accuséAjout : négligée. Suppression : réceptionAjout : (1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969.Ajout : Consulter le fac-similé de ce texte.