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Ajout · Suppression
Les périodes de congé régulier pour Suppression : longue maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu Suppression : duAjout : deSuppression : dernierAjout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéresséAjout : ,Ajout : du ministre chargé de la fonction publique et du ministre Ajout : chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de Ajout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5
Suppression : (dernier alinéa)
. Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code
Ajout : (1)
. La validation
Suppression : demandée
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : subordonnée
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : versement
Suppression : d'un
Ajout : rétroactif
Suppression : an
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : la
Ajout : retenue légale calculée sur le traitement ou
la
Suppression : nomination
Ajout : solde
Suppression : à
Ajout : afférent
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : emploi
Ajout : l'indice
Suppression : comportant
Ajout : détenu
Suppression : affiliation
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : fonctionnaire
Suppression : régime
Ajout : titulaire
ou
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : militaire
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : la
Ajout : date de
la
Suppression : validation
Ajout : demande.
Suppression : ne
Ajout : Les
Suppression : sera
Ajout : retenues
Suppression : autorisée
Ajout : rétroactives
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : postérieurement
Ajout : versées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : l'agent
Suppression : date,
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : Trésor
Suppression : le
Ajout : public.
Suppression : délai
Ajout : L'annulation
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : an
Ajout : sommes
Suppression : suivant
Ajout : acquittées
Ajout : pendant
la
Suppression : publication
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'arrêté
Ajout : services
Suppression : prévu
Ajout : à
Ajout : valider,
au
Suppression : second
Ajout : titre
Suppression : alinéa
Ajout : du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
, est
Suppression : subordonnée
Ajout : effectuée
au
Suppression : versement
Ajout : profit
Suppression : rétroactif
Ajout : du
Ajout : Trésor public. Les modalités
de
Suppression : la
Ajout : versement
Suppression : retenue
Ajout : des
Suppression : légale
Ajout : retenues
Suppression : calculée
Ajout : rétroactives
Suppression : sur
Ajout : afférentes
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : émoluments
Ajout : la
Suppression : attachés
Ajout : validation
Ajout : sont définies
au
Suppression : premier
Ajout : articles
Suppression : emploi
Ajout : D.
Suppression : ou
Ajout : 3
Suppression : grade,
Ajout : et
Suppression : classe,
Ajout : D.
Suppression : échelon
Ajout : 4
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : chevron
Ajout : La
Suppression : effectivement
Ajout : demande
Suppression : occupés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : validation
Ajout : doit être adressée à l'administration dont relève
le fonctionnaire
Suppression : titulaire
ou le militaire
Ajout : ; il en est accusé réception
.
Suppression : La
Ajout : Est
Ajout : admise à
validation
Suppression : demandée
Ajout : toute
Suppression : après
Ajout : période
Suppression : expiration
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : délai
Ajout : effectués-de
Suppression : d'un
Ajout : façon
Suppression : an
Ajout : continue
Suppression : visé
Ajout : ou
Ajout : discontinue, sur un emploi
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : temps
Suppression : qui
Ajout : complet
Suppression : précède
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : incomplet,
Suppression : subordonnée
Ajout : occupé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : versement
Ajout : temps
Suppression : rétroactif
Ajout : plein
Suppression : de
Ajout : ou
Ajout : à temps partiel-quelle qu'en soit
la
Suppression : retenue
Ajout : durée,
Suppression : légale
Ajout : en
Suppression : calculée
Ajout : qualité
Suppression : sur
Ajout : d'agent
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : émoluments
Ajout : titulaire
de
Suppression : l'emploi
Ajout : l'un
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : grade,
Ajout : employeurs
Suppression : classe
Ajout : mentionnés aux 1°
,
Suppression : échelon
Ajout : 2°
et
Suppression : chevron
Ajout : 3°
Suppression : occupés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : date
Ajout : 86-1
Ajout : . La durée des périodes
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : demande
Ajout : validés s'exprime en trimestres
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : retenues
Ajout : nombre
Suppression : rétroactives
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : trimestres
Suppression : versées
Ajout : validés
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'agent
Ajout : égal
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : Trésor
Ajout : la
Suppression : public.
Ajout : durée
Suppression : L'annulation
Ajout : totale
des
Suppression : sommes
Ajout : services
Suppression : acquittées
Ajout : effectivement
Suppression : pendant
Ajout : accomplis
Ajout : divisée par le quart de
la durée
Suppression : des
Ajout : légale
Suppression : services
Ajout : annuelle
Ajout : du travail prévue
à
Suppression : valider,
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : 1er
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : l'assurance
Ajout : n°
Suppression : vieillesse
Ajout : 2000-815
du
Suppression : régime
Ajout : 25
Suppression : général
Ajout : août
Suppression : des
Ajout : 2000
Suppression : assurances
Ajout : relatif
Suppression : sociales,
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'aménagement
Suppression : effectuée
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : profit
Ajout : la
Ajout : réduction
du
Suppression : Trésor
Ajout : temps
Suppression : public
Ajout : de travail dans la fonction publique de l'Etat
.
Suppression : Les
Ajout : Toutefois,
Suppression : modalités
Ajout : lorsque
Ajout : les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations
de
Suppression : versement
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : défini
Suppression : retenues
Ajout : par
Suppression : rétroactives
Ajout : un
Suppression : afférentes
Ajout : texte
Ajout : législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée
à
Ajout : l'alinéa précédent prise en compte est
la
Suppression : validation
Ajout : durée
Suppression : sont
Ajout : annuelle,
Suppression : définies
Ajout : exprimée
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : heures,
Suppression : D.
Ajout : requises
Suppression : 3
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : ces
Suppression : D.
Ajout : services
Suppression : 4
Ajout : à temps complet
.
Suppression : La
Ajout : Dans
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : décompte
Suppression : validation
Ajout : final
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : trimestres
Suppression : adressée
Ajout : admis
à
Suppression : l'administration
Ajout : validation,
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : relève
Ajout : fraction
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fonctionnaire
Ajout : trimestre
Ajout : égale
ou
Suppression : le
Ajout : supérieure
Suppression : militaire
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : quarante-cinq
Suppression : il
Ajout : jours
Suppression : en
Ajout : est
Ajout : comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours
est
Suppression : accusé
Ajout : négligée.
Suppression : réception
Ajout : (1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969