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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 12 mai 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : La bonification prévue à l'article L. 12, b, en faveur des femmes fonctionnaires est d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus ainsi que pour chacun des autres enfants qui, à la date de la radiation des cadres, ont été élevés dans les conditions et pendant la durée prévues audit article.
Ajout : continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé
pour
Suppression : chacun
Ajout : maternité,
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : leurs
Ajout : congé
Suppression : enfants
Ajout : pour
Suppression : légitimes
Ajout : adoption
,
Suppression : naturels
Ajout : d'un
Suppression : reconnus
Ajout : congé
Suppression : ainsi
Ajout : parental
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : d'un
Suppression : chacun
Ajout : congé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : présence
Suppression : enfants
Ajout : parentale,
Suppression : qui
Ajout : prévus par les articles 34 (5°)
,
Ajout : 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la
Suppression : date
Ajout : fonction
Ajout : publique
de
Ajout : l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de
la
Suppression : radiation
Ajout : loi
Ajout : n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général
des
Suppression : cadres
Ajout : militaires
,
Suppression : ont
Ajout : ou
Suppression : été
Ajout : d'une
Suppression : élevés
Ajout : disponibilité
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : élever
Suppression : conditions
Ajout : un
Ajout : enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat