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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 2009 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles L. 4138-4, L. 4138-7 et L. 4138-14 du code de la défense , ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l' article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Sont
Ajout : prises en compte pour le
bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : subordonné
Ajout : périodes
Ajout : ayant donné lieu
à une interruption
Ajout : ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption
d'activité
Ajout : doit être
d'une durée continue au moins égale à deux mois
Ajout : et être intervenue
dans le cadre
Suppression : d'un
Ajout : :
Ajout : a) Du
congé pour maternité
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : prévu
Suppression : congé
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : articles
Suppression : adoption,
Ajout : L.
Suppression : d'un
Ajout : 4138-2
Suppression : congé
Ajout : et
Suppression : parental
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 4138-4
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : congé
Ajout : code
de
Suppression : présence
Ajout : la
Suppression : parentale
Ajout : défense
,
Suppression : prévus
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : 5°
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
34
Suppression : (5
Ajout : de la loi n
°
Suppression : )
Ajout : 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
,
Suppression : 54
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : 5°
Suppression : 40
Ajout : de
Suppression : bis
Ajout : l'article
Ajout : 57
de la loi n°
Suppression : 84-16
Ajout : 84-53
du
Suppression : 11
Ajout : 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Ajout : territoriale, au 5°
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Ajout : 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3
et
Suppression : les
Ajout : L.
Ajout : 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; b) Du congé d'adoption prévu aux
articles L.
Ajout : 4138-2 et L.
4138-4
Ajout : du code de la défense
,
Ajout : au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles
L.
Suppression : 4138-7
Ajout : 331-7
et L.
Ajout : 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L.
4138-14 du code de la défense
Ajout : ,
Ajout : à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée
,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Ajout : 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une
disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'
Ajout : 1°
Suppression : article
Ajout : de
Ajout : l'article
47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
Ajout : ,
Ajout : à la mise à disposition, à l'intégration
et à
Ajout : la cessation définitive de fonctions, au b de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à
certaines
Suppression : modalités
Ajout : positions
Ajout : des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels
de
Suppression : cessation
Ajout : l'Etat
Suppression : définitive
Ajout : ;
Ajout : 2° La réduction d'activité est constituée d'une période
de
Ajout : service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes
fonctions
Ajout : doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %
.
Ajout : Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.