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Ajout · Suppression
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défenseSuppression : ,Suppression : au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Suppression : au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portantAjout : auxSuppression : dispositionsAjout : articlesSuppression : statutairesAjout : L.Suppression : relatives
Ajout : 631-3
à
Suppression : la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 86-33
Ajout : 631-5
du
Suppression : 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Ajout : code
Suppression : relatives
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : de
la fonction publique
Suppression : hospitalière
, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 4
Ajout : article
Ajout : 39
du décret n°
Suppression : 72-154
Ajout : 2025-694
du
Suppression : 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et
Ajout : 23
Suppression : d'accidents
Ajout : juillet
Suppression : du
Ajout : 2025
Suppression : travail
Ajout : portant
Suppression : dont
Ajout : diverses
Suppression : peuvent
Ajout : dispositions
Suppression : bénéficier
Ajout : applicables
Suppression : certains
Ajout : aux
personnels ouvriers de l'Etat
Suppression : mensualisés
Ajout : en
Ajout : matière de congés
; b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense
Suppression : ,
Suppression : au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée
, à
Suppression : l'article 57
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : loi
Ajout : 631-8
du
Suppression : 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article
Ajout : code
Suppression : 41
Ajout : général
de la
Suppression : loi du 9 janvier
Ajout : fonction
Suppression : 1986
Ajout : publique
Suppression : susmentionnée
, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 4
Ajout : article
Ajout : 39
du décret du
Suppression : 24
Ajout : 23
Suppression : février
Ajout : juillet
Suppression : 1972
Ajout : 2025
Suppression : susmentionné
Ajout : mentionné
Ajout : ci-dessus
et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense
Ajout :
, à
Suppression : l'article 54 de
la
Suppression : loi du 11 janvier 1984
Ajout : section
Suppression : susmentionnée,
Ajout : 1
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : chapitre
Suppression : 75
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : loi
Ajout : Ier
du
Suppression : 26 janvier 1984
Ajout : livre
Suppression : susmentionnée,
Ajout : V
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : code
Suppression : 64
Ajout : général
de la
Suppression : loi du 9 janvier
Ajout : fonction
Suppression : 1986
Ajout : publique
Suppression : susmentionnée
, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 4
Ajout : article
Suppression : bis
Ajout : 43
du décret du
Suppression : 24
Ajout : 23
Suppression : février
Ajout : juillet
Suppression : 1972
Ajout : 2025
Suppression : susmentionné
Ajout : mentionné
Ajout : ci-dessus
et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense
Suppression : ,
Suppression : à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée
,
Suppression : à l'article
Ajout : au
Suppression : 60
Ajout : chapitre
Suppression : sexies
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : loi
Ajout : III
du
Suppression : 26 janvier 1984
Ajout : livre
Suppression : susmentionnée,
Ajout : VI
du
Suppression : 11° de l'article
Ajout : code
Suppression : 41
Ajout : général
de la
Suppression : loi du 9 janvier
Ajout : fonction
Suppression : 1986
Ajout : publique
Suppression : susmentionnée
, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 4
Ajout : article
Suppression : ter
Ajout : 40
du décret du
Suppression : 24
Ajout : 23
Suppression : février
Ajout : juillet
Suppression : 1972
Ajout : 2025
Suppression : susmentionné
Ajout : mentionné
Ajout : ci-dessus
et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions
Suppression : du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi
Ajout : au
Suppression : n
Ajout : 1
°
Suppression : 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : au
Suppression : n
Ajout : 2
°
Suppression : 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa
de
Suppression : l'article 46-1 de la
Ajout : l'
Suppression : loi
Ajout : article
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 86-33
Ajout : 612-3
du
Suppression : 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires
Ajout : code
Suppression : relatives
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : de
la fonction publique
Suppression : hospitalière
et du premier alinéa du I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.