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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88 , la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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