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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. Suppression : Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du IISuppression : de l'article L. Suppression : 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Ajout : –
Suppression : II.-
Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au
Suppression : b
Ajout : 1°
de l'article 47 du décret
Ajout : n° 85-986
du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : la mise
à
Suppression : certaines
Ajout : disposition,
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'intégration
Ajout : et à la
cessation définitive
Suppression : d'activité
Ajout : de fonctions
, au
Suppression : b
Ajout : 1°
de l'article 24 du décret
Ajout : n° 86-68
du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
Suppression : et
Ajout : ,
de congé parental des fonctionnaires territoriaux
Ajout : et à l'intégration
, au
Suppression : b
Ajout : a
de l'article 34 du décret
Ajout : n° 88-976
du 13 octobre 1988 relatif
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Ajout : ,
Ajout : à l'intégration
et à
Ajout : certaines modalités de mise à disposition et à
l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. II bis.
Suppression : -
Ajout : –
La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. III.
Suppression : -
Ajout : –
Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
Ajout : IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.