Comparer deux versions

I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défenseSuppression : , Suppression : au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Suppression : au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portantAjout : aux Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : statutairesAjout : L. Suppression : relativesAjout : 631-3 à Suppression : la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de laAjout : L. Suppression : loiAjout : 631-5 du Suppression : 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesAjout : code Suppression : relativesAjout : général Suppression : àAjout : de la fonction publique Suppression : hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité socialeAjout : , au paragraphe 3 de l'article 22 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Ajout : 39 du décret n° Suppression : 72-154Ajout : 2025-694 du Suppression : 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité etAjout : 23 Suppression : d'accidentsAjout : juillet Suppression : duAjout : 2025 Suppression : travailAjout : portant Suppression : dontAjout : diverses Suppression : peuventAjout : dispositions Suppression : bénéficierAjout : applicables Suppression : certainsAjout : aux personnels ouvriers de l'Etat Suppression : mensualisésAjout : en matière de congés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défenseSuppression : , Suppression : au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, Suppression : au 5° de l'articleAjout : à Suppression : 57Ajout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : laAjout : L. Suppression : loiAjout : 631-9 du Suppression : 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'articleAjout : code Suppression : 41Ajout : général de la Suppression : loi du 9 janvierAjout : fonction Suppression : 1986Ajout : publique Suppression : susmentionnée, à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Ajout : 39 du décret du Suppression : 24Ajout : 23 Suppression : févrierAjout : juillet Suppression : 1972Ajout : 2025 Suppression : susmentionnéAjout : mentionné ci-dessus, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité socialeAjout : , ainsi qu'à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défenseSuppression : , Suppression : au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à Suppression : l'article 57Ajout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : laAjout : L. Suppression : loiAjout : 631-8 du Suppression : 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'articleAjout : code Suppression : 41Ajout : général de la Suppression : loi du 9 janvierAjout : fonction Suppression : 1986Ajout : publique Suppression : susmentionnée, à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Ajout : 39 du décret du Suppression : 24Ajout : 23 Suppression : févrierAjout : juillet Suppression : 1972Ajout : 2025 Suppression : susmentionnéAjout : mentionné ci-dessus, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité socialeAjout : , ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défenseAjout : , à Suppression : l'article 54 de la Suppression : loi du 11 janvier 1984Ajout : section Suppression : susmentionnée,Ajout : 1 Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : chapitre Suppression : 75Ajout : V Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : titre Suppression : loiAjout : Ier du Suppression : 26 janvier 1984Ajout : livre Suppression : susmentionnée,Ajout : V Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : code Suppression : 64Ajout : général de la Suppression : loi du 9 janvierAjout : fonction Suppression : 1986Ajout : publique Suppression : susmentionnée, à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Suppression : bisAjout : 43 du décret du Suppression : 24Ajout : 23 Suppression : févrierAjout : juillet Suppression : 1972Ajout : 2025 Suppression : susmentionnéAjout : mentionné Ajout : ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défenseSuppression : , Suppression : à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : 60Ajout : chapitre Suppression : sexiesAjout : II Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : titre Suppression : loiAjout : III du Suppression : 26 janvier 1984Ajout : livre Suppression : susmentionnée,Ajout : VI du Suppression : 11° de l'articleAjout : code Suppression : 41Ajout : général de la Suppression : loi du 9 janvierAjout : fonction Suppression : 1986Ajout : publique Suppression : susmentionnée, à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Suppression : terAjout : 40 du décret du Suppression : 24Ajout : 23 Suppression : févrierAjout : juillet Suppression : 1972Ajout : 2025 Suppression : susmentionnéAjout : mentionné Ajout : ci-dessus et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au a de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions Suppression : du premier alinéa de l'article 37 bis de la loiAjout : au Suppression : nAjout : 1° Suppression : 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de laAjout : et Suppression : loiAjout : au Suppression : nAjout : 2° Suppression : 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de Suppression : l'article 46-1 de laAjout : l' Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 86-33Ajout : 612-3 du Suppression : 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesAjout : code Suppression : relativesAjout : général Suppression : àAjout : de la fonction publique Suppression : hospitalière et du premier alinéa du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité socialeAjout : .