Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27 , le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.