Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés12 mots supprimés
Suppression : La date d'entrée en jouissanceAjout : Le Suppression : deAjout : droit Suppression : laAjout : à pension Suppression : des ayantsAjout : de Suppression : causeAjout : réversion est Suppression : fixéeAjout : ouvert Suppression : auAjout : le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98